CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BIM-EXPRESS
Article 1 : Objet
1.1. La présente convention définit les conditions dans lesquelles La Banque met à la disposition de son client L’Abonné qui l’accepte, BIM-EXPRESS, le service permettant d’interagir avec son compte, de procéder à des opérations et d’avoir des informations bancaires à partir de son PC, sa tablette ou de son smartphone ; téléchargeable sur Play Store, Apple store et sur le Web via le site Internet de la BIM à l’adresse https://www.smsexpress.ml
1.2. Les services offerts sur ces canaux ne sont pas limitatifs et comprennent :
Article 2 : Modalités d’identification
2.1. L’Abonné accède à BIM-EXPRESS après s’être identifié par la composition d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui sont communiqués par La Banque par sms sur le numéro de téléphone mobile transmis par L’Abonné.L’Abonné peut, à son initiative et à tout moment, modifier son mot de passe, ce qui lui est d’ailleurs conseillé de faire fréquemment et en particulier dès la réception de son premier mot de passe.L’Abonné doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité du mot de passe. II doit donc être tenu absolument secret dans son intérêt même et n’être communiqué à qui que ce soit. Il ne doit notamment pas l’inscrire sur un quelconque document. L’Abonné est responsable de sa conservation et de son utilisation. Le mot de passe a un caractère strictement confidentiel. Il ne circule sur les réseaux de télécommunications que sous forme cryptée. En cas d’abonnement joint, les Co-abonnés sont solidairement responsables de la conservation et de l’utilisation du mot de passe. Il est, en conséquence, expressément convenu que toute utilisation de BIM-EXPRESS précédé de la saisie de son identifiant et de son mot de passe, est réputé émaner de L’Abonné lui-même ou de son Co abonné en cas d’abonnement joint.
2.2. La Banque se réserve le droit de suspendre l’accès à BIM-EXPRESS d’une manière générale ou par l’intermédiaire d’une clé d’accès particulière, si elle devait relever des faits laissant présumer l’utilisation frauduleuse ou la tentative d’utilisation frauduleuse de ses Elle en informe aussitôt le ou les intéressés, par tout moyen à sa convenance.
Article 3 : L’utilisation du service
Virement Les virements dont le montant excédent une certaine limite seront soumis à l’arbitrage de la banque. La Banque se réserve le droit de rejeter toute opération de virement de fonds via la plateforme électronique mobile internet Banking actuellement dénommée BIM-EXPRESS dans les cas suivants :
Article 4 : évolution du produit
– Mise à disposition des services
En fonction, notamment, des évolutions technologiques, La Banque apportera à BIM-EXPRESS les évolutions et adaptations, qui s’imposent ou lui semblent souhaitables. La Banque informera L’Abonné de ces évolutions par tout moyen.
Article 5 : Informations bancaires transmises
5.1. Les informations sont fournies à la date précisée sur l’écran récepteur et sous réserve des opérations en cours de traitement au moment de la mise à disposition.
5.2. Le client reconnaÎt que les informations fournies par le service sont données à titre indicatif. Seuls les relevés de compte adressés périodiquement au client ont valeur probante.
6.1. L’abonnement à BIM-EXPRESS est gratuit, toutefois, le service fait l’objet d’une facturation mensuelle. La facturation du service se fait chaque fin de mois selon que le client soit un particulier ou une entreprise.
6.2. Les tarifs sont fonction de la formule d’abonnement et sont consultable sur le site ou dans les conditions de banque affichés ou mises à disposition par la banque.Toute modification des tarifs ou des modalités de facturation sera précisée à L’Abonné par tout moyen et notamment sous la rubrique "Messages" de BIM-EXPRESS , trente jours au moins avant sa date d’entrée en vigueur. Si L’Abonné ne l’accepte pas, il lui est loisible de résilier la présente convention. L’utilisation de BIM-EXPRESS , postérieurement à l’entrée en vigueur des modifications tarifaires, vaudra acceptation de celles-ci par L’Abonné.
6.3. L’Abonné fait son affaire personnelle du règlement des communications et autres charges dont le coût est directement facturé par l’exploitant du réseau de télécommunication.
Article 7 : Responsabilités des Parties
7.1. La Banque s’engage à mettre tout en Å“uvre pour assurer, dans des conditions optimales, le fonctionnement de BIM-EXPRESS , la confidentialité des informations communiquées et la sécurité des opérations bancaires en ligne. Ainsi, toutes les informations personnelles - et en particulier les données bancaires, l’identifiant et le mot de passe - circulant sur les réseaux de télécommunications sont systématiquement cryptés.
7.2. La Banque n’est pas responsable du transport des données, de la qualité et de la disponibilité des réseaux de télécommunications ni des interruptions de service par suite de cas fortuits ou de force majeure et en particulier, sans que cette liste ne soit exhaustive, celles qui se produiraient du fait :
7.3. Les enregistrements par les appareils de La Banque qui sont utilisés pour la réception des instructions ou leur reproduction sur un support informatique ou papier constituent pour La Banque et L’Abonné la preuve desdites instructions et la justification de leur imputation au compte de L’Abonné. La Banque n’est tenue de conserver ces renseignements ou reproductions que pendant un an.
7.4. La Banque s’engage à ne faire usage des informations nominatives recueillies dans le cadre de BIM-EXPRESS que pour les seules nécessitées de leur gestion et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elle s’engage par ailleurs à assurer leur confidentialité conformément aux règles prescrites par l’article 16-2 du décret N° 97-392 du 9 juillet 1997 définissant les modalités d’octroi des autorisations de fournitures de services de télécommunications. Ces informations peuvent donner lieu aux droits d’accès et de rectification, par l’interméd iaire de l’agence, sur les livres de laquelle est tenu le compte de facturation.Par ailleurs, le client reconnaÎt avoir été informé par la Banque des risques que présente l’utilisation des moyens électroniques comme outil de communication, tel que : la défaillance technique du système, les erreurs d’adressage, l’usage abusif ou frauduleux, l’altération du message.Le Client assume entièrement, tout en dégageant pleinement la responsabilité de la Banque, les éventuelles conséquences afférentes au présent contrat, sachant que la Banque demeure uniquement tenue de vérifier la conformité apparente des signatures figurant sur les documents reÇus par rapport au (x) spécimen (s) déposé (s).La responsabilité de la Banque ne pourra nullement être engagée en cas de fraude ou acte malveillant qui surviendrait relativement à l’utilisation du télécopieur, télex du SWIFT ou de tout autre moyen électronique utilisé dans le cadre de la présente convention.
Article 8 : Précautions
8.1. Pour protéger le caractère confidentiel de ses données bancaires, L’Abonné est invité à prendre les précautions adéquates, en fonction de son propre matériel et logiciel pour, soit prévenir la mémorisation, dans son micro-ordinateur, des données consultées, soit pour procéder à l’effacement de celles-ci une fois la consultation terminée.S’il importe des données bancaires sur un logiciel de gestion, L’Abonné veillera à en interdire l’accès aux tiers non autorisés.
8.2. Il appartient, d’autre part, à L’Abonné de prendre toutes mesures appropriées pour protéger les données et/ou les logiciels stockés ou chargés sur son équipement informatique de la contamination par des virus ou de tentatives d’intrusion.
Article 9 : Durée – Résiliation de l’abonnement
9.1. L’Abonné peut mettre fin au présent contrat sur demande écrite avec accusé de réception. La résiliation prend alors effet au plus tard trente (30) jours après prélèvement des éventuelles facturations en cours.
9.2. La résiliation par la BIM produit les mêmes effets.
9.3. La BIM pourra suspendre ou mettre fin au service dans les cas suivants :
9.4. Le présent contrat prendra fin automatiquement en cas de clôture du compte support.
Article 10 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention sera notifiée à L’Abonné au moins trente jours avant sa date d’entrée en vigueur, par tout moyen, et notamment sous la rubrique "Messages" de BIM-EXPRESS , ou par l’intermédiaire de messages spécifiques ou inclus dans une lettre d’information BIM adressée à L’Abonné.
Article 11 :Documents contractuels et loi applicable.
11.1. Le Contrat d’Abonnement BIM-EXPRESS se compose du présent texte, des conditionsparticulières au recto et ses annexes sous réserve des avenants ou autres annexes qui viendraient en modifier ou compléter les dispositions.
11.2. La présente convention est soumise au droit ivoirien.
11.3. En cas de litige sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes et de ses annexes, compétence est expressément attribuée au Tribunal de Commerce d’Abidjan nonobstant la pluralité de défendeurs.
Article 12 : Nature des données personnelles traitées
Les catégories de données personnelles pouvant être collectées sur l’application sont les suivantes :
NB : Le dispositif biométrique est un dispositif sans base de données. Les données sont uniquement conservées sur le terminal de l’utilisateur et supprimées automatiquement lorsque l’utilisateur se désabonne du service.
Article 13 : Finalités
La BIM s’engage à ne faire usage des informations nominatives recueillies dans le cadre de l’application que pour les seules nécessitées de leur gestion et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elle s’engage par ailleurs à assurer leur confidentialité conformément aux règles prescrites par la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.Les finalités pour lesquelles la BIM traite les données à caractère personnel sont les suivantes :
Article 14 : Durée de conservation
Les données d’accès sont conservées durant le temps de l’utilisation de l’application. La BIM se réserve le droit d’archiver vos données pendant une durée qui ne saurait excéder une période d’un (1) an.
Article 15 : Sécurité
La BIM met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles. Ces mesures permettent de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité de vos données.L’accès à vos données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de la BIM, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité.
Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l’exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement de l’application et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec vous. Il est important de préciser que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation ap plicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la BIM s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable.
Article 16 : Transfert des données
En cas de transfert hors de la zone CEDEAO, vos données seront transférées dans le strict respect de la réglementation applicable.Ce transfert intervient dans la stricte limite nécessaire au bon fonctionnement du service. Ce transfert sera opéré vers un état dont la législation en matière de protection des données personnelles a été reconnue comme présentant un niveau de protection équivalent à la loi ivoirienne relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 17 : Droit des personnes
En vertu de la législation sur la protection des données personnelles, vous disposez des droits suivants :
Vous pouvez exercer ces droits conformément à notre procédure de gestion des droits des personnes concernées. Afin d’exercer vos droits, vous devrez notamment préciser vos nom, prénom, adresse électronique et identifiant d’utilisateur. Vous devrez joindre à sa demande tout élément permettant de l’identifier avec certitude.Vous avez le droit de saisir et d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données pays pour contester les pratiques de la BIM si ces pratiques portes atteintes à votre vie privée, à vos droits et libertés.Afin d’exercer vos droits ou si vous avez des préoccupations, veuillez adr esser un courriel à l’adresse mail suivant : %8 ; appelez le 27 20 30 30 30, rendez-vous à notre siège social sis à AVENUE MARCHAND IMMEUBLE SCIAM PLATEAU ou au sein de l’une de nos agences.
Article 18 : Consentement
L’utilisation de l’Application est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU. Lors de l’installation de l’application, le futur Utilisateur, doit :