Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 : Objet

BIM EXPRESS est une application de mobile Banking permettant d'offrir aux clients à tout moment et en tout lieu un accès à leur argent à l'aide de leur téléphone mobile ou leur ordinateur via le SMS ou l'internet.

BIM EXPRESS permet aux clients d'effectuer des transactions bancaires telles que la vérification du solde, le transfert de fonds, le paiement des services publics, les demandes de services bancaires sans avoir besoin de se rendre dans une agence.

Pour les Clients de la BANQUE INTERNATIONALE POUR LE MALI (BIM s.a.), la plateforme de BIM EXPRESS permet de réduire le temps et les frais de déplacement en agence. BIM EXPRESS permet de réduire l'encombrement des agences et libère le personnel de la BANQUE INTERNATIONALE POUR LE MALI (BIM s.a.) pour des tâches encore plus productives.

La présente convention définit les conditions dans lesquelles la BANQUE INTERNATIONALE POUR LE MALI (BIM s.a.) met à la disposition de son client abonné qui l'accepte, « BIM EXPRESS », le service permettant d'interagir avec son compte, de procéder à des opérations et d'avoir des informations bancaires à partir de son ordinateur, sa tablette ou de son Smartphone ; téléchargeable sur Play Store, Apple store et sur le Web via le site Internet de la « BANQUE INTERNATIONALE POUR LE MALI (BIM s.a.) ».

Les services offerts sur ces canaux ne sont pas limitatifs et comprennent :

• Les services d'identification (identification pour avoir accès et utiliser l'application)
• Les services d'information (notification sur les opérations, informations générales)
• Les services de périodiques (transmission périodique de relevés bancaires)
• Les services d'opérations bancaires
• Les services de consultations des opérations
• Les services de messageries
• Les services de localisations (localisation des agences bancaires et des DAB. Ce service n'est actif que si l'utilisateur donne l'autorisation de sa localisation)
• Les services de paiement

Article 2 : Modalités d'identification

2.1. L'Abonné accède à « BIM EXPRESS » après s'être identifié par la composition d'un identifiant et d'un mot de passe qui lui sont communiqués par la BANQUE INTERNATIONALE POUR LE MALI (BIM s.a.) par SMS sur le numéro de téléphone mobile transmis par l'abonné.

L'Abonné doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité du mot de passe. Il doit donc être tenu absolument secret dans son intérêt même et n'être communiqué à qui que ce soit. Il ne doit notamment pas l'inscrire sur un quelconque document. L'Abonné est responsable de sa conservation et de son utilisation.

Le mot de passe a un caractère strictement confidentiel. Il ne circule sur les réseaux de télécommunications que sous forme cryptée.

En cas d'abonnement joint, les Co-Abonnés sont solidairement responsables de la conservation et de l'utilisation du mot de passe. Il est, en conséquence, expressément convenu que pour utiliser les fonctionnalités de BIM EXPRESS, l'Abonné ou son Co-Abonné doit saisir obligatoirement son identifiant et son mot de passe. L'identifiant et le mot de passe sont réputés émaner de L'Abonné lui-même ou de son Co-Abonné.

2.2. La BANQUE INTERNATIONALE POUR LE MALI (BIM s.a.) se réserve le droit de suspendre l'accès à « BIM EXPRESS » d'une manière générale ou par l'intermédiaire d'une clé d'accès particulière, si elle devait relever des faits laissant présumer l'utilisation frauduleuse ou la tentative d'utilisation frauduleuse de ses services. Elle en informe aussitôt le ou les intéressés, par tout moyen à sa convenance.

Article 3 : Utilisation du service Virement

Les virements dont le montant excèdent une certaine limite seront soumis à l'arbitrage de la BANQUE INTERNATIONALE POUR LE MALI (BIM s.a.). La BANQUE INTERNATIONALE POUR LE MALI (BIM s.a.) se réserve le droit de rejeter toute opération de virement de fonds via BIM EXPRESS dans les cas suivants :

• Absence ou défaut de provision du compte à débiter
• Comptes erronés
• Non-respect de toutes ou parties des conditions établies par la présente convention
• Non-respect des dispositions relatives à la règlementation en vigueur sur la lutte contre le blanchiment

Article 4 : Évolution du produit – Mise à disposition des services

En fonction, notamment, des évolutions technologiques, La BANQUE INTERNATIONALE POUR LE MALI (BIM s.a.) apportera à « BIM EXPRESS » les évolutions et adaptations, qui s'imposent ou lui semblent souhaitables. La BANQUE INTERNATIONALE POUR LE MALI (BIM s.a.) informera L'Abonné de ces évolutions par tout moyen.

Article 5 : Informations bancaires transmises

5.1. Les informations sont fournies par BIM EXPRESS à la date précisée sur l'écran récepteur et sous réserve des opérations en cours de traitement au moment de la mise à disposition.

5.2. Le client reconnaît que les informations fournies par le service sont données à titre indicatif. Seuls les relevés de compte adressés périodiquement au client ont valeur probante.

Article 6 : Conditions financières

6.1. L'abonnement à « BIM EXPRESS » est gratuit, toutefois, le service fait l'objet d'une facturation mensuelle. La facturation du service se fait chaque fin de mois selon que le client soit un particulier ou une entreprise.

6.2. Les tarifs sont fonction de la formule d'abonnement et sont consultables sur le site ou dans les conditions de Banque affichées ou mises à disposition par la BANQUE INTERNATIONALE POUR LE MALI (BIM s.a.).

Toute modification des tarifs ou des modalités de facturation sera précisée à L'Abonné par tout moyen et notamment sous la rubrique "Messages" de « BIM EXPRESS », trente jours au moins avant sa date d'entrée en vigueur. Si L'Abonné ne l'accepte pas, il lui est loisible de résilier la présente convention. L'utilisation de « BIM EXPRESS », postérieurement à l'entrée en vigueur des modifications tarifaires, vaudra acceptation de celles-ci par L'Abonné.

6.3. L'Abonné fait son affaire personnelle du règlement des communications et autres charges dont le coût est directement facturé par l'exploitant du réseau de télécommunication.

Article 7 : Responsabilités des Parties

7.1. La BANQUE INTERNATIONALE POUR LE MALI (BIM s.a.) s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer, dans des conditions optimales, le fonctionnement de « BIM EXPRESS », la confidentialité des informations communiquées et la sécurité des opérations bancaires en ligne. Ainsi, toutes les informations personnelles - et en particulier les données bancaires, l'identifiant et le mot de passe - circulant sur les réseaux de télécommunications sont systématiquement cryptés.

7.2. La BANQUE INTERNATIONALE POUR LE MALI (BIM s.a.) n'est pas responsable du transport des données, de la qualité et de la disponibilité des réseaux de télécommunications ni des interruptions de service par suite de cas fortuits ou de force majeure et en particulier, sans que cette liste ne soit exhaustive, celles qui se produiraient du fait :

• De conflits sociaux - même partiels - survenant à la « BANQUE INTERNATIONALE POUR LE MALI (BIM s.a.) » ou chez tout autre intermédiaire intervenant dans le fonctionnement de ce service
• De défaut de fourniture de courant électrique
• D'interruptions de service consécutives à un mauvais fonctionnement du matériel de L'Abonné ou du réseau de télécommunications

7.3. Les enregistrements par les appareils de la BANQUE INTERNATIONALE POUR LE MALI (BIM s.a.) qui sont utilisés pour la réception des instructions ou leur reproduction sur un support informatique ou papier constituent pour La BANQUE INTERNATIONALE POUR LE MALI (BIM s.a.) et L'Abonné la preuve desdites instructions et la justification de leur imputation au compte de L'Abonné. La Banque n'est tenue de conserver ces renseignements ou reproductions que pendant un an.

7.4. La Banque s'engage à ne faire usage des informations nominatives recueillies dans le cadre de « BIM EXPRESS » que pour les seules nécessitées de leur gestion et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

Elle s'engage par ailleurs à assurer leur confidentialité conformément aux règles prescrites définissant les modalités d'octroi des autorisations de fournitures de services de télécommunications.

Ces informations peuvent donner lieu aux droits d'accès et de rectification, par l'intermédiaire de l'agence, sur les livres de laquelle est tenu le compte de facturation.

Par ailleurs, le client reconnaît avoir été informé par la Banque des risques que présente l'utilisation des moyens l'électroniques comme outil de communication, tel que :

• La défaillance technique du système
• Les erreurs d'adressage
• L'usage abusif ou frauduleux
• L'altération du message

Le Client assume entièrement, tout en dégageant pleinement la responsabilité de la Banque, les éventuelles conséquences afférentes au présent contrat, sachant que la Banque demeure uniquement tenue de vérifier la conformité apparente des signatures figurant sur les documents reçus par rapport au (x) spécimen (s) déposé (s).

La responsabilité de la Banque ne pourra nullement être engagée en cas de fraude ou acte malveillant qui surviendrait relativement à l'utilisation de l'ordinateur, la tablette, le Smartphone, le télécopieur, le télex le SWIFT ou de tout autre moyen électronique utilisé dans le cadre de la présente convention.

Article 8 : Précautions

8.1. Pour protéger le caractère confidentiel de ses données bancaires, L'Abonné est invité à prendre les précautions adéquates, en fonction de son propre matériel et logiciel pour, soit prévenir la mémorisation, dans son micro-ordinateur, des données consultées, soit pour procéder à la suppression de celles-ci une fois la consultation terminée.

S'il importe des données bancaires sur un logiciel de gestion, L'Abonné veillera à en interdire l'accès aux tiers non autorisés.

8.2. Il appartient, d'autre part, à L'Abonné de prendre toutes mesures appropriées pour protéger les données et/ou les logiciels stockés ou chargés sur son équipement informatique de la contamination par des virus ou de tentatives d'intrusion.

Article 9 : Durée – Résiliation de l'abonnement

9.1. L'Abonné peut mettre fin au présent contrat sur demande écrite avec accusé de réception. La résiliation prend alors effet au plus tard trente (30) jours après prélèvement des éventuelles facturations en cours.

9.2. La résiliation par la « BANQUE INTERNATIONALE POUR LE MALI (BIM s.a.) » produit les mêmes effets.

9.3. La « Banque » pourra suspendre ou mettre fin au service dans les cas suivants :

• En cas de non-paiement des services
• Si les opérateurs auxquels elle fait appel lui interdisent de continuer la prestation
• En cas de décès, incapacité de L'Abonné, incident sur le compte ou ouverture d'une procédure collective

9.4. La présente convention prendra fin automatiquement en cas de clôture du compte support.

Article 10 : Modification de la convention

Toute modification de la présente convention sera notifiée à L'Abonné au moins trente jours avant sa date d'entrée en vigueur, par tout moyen, et notamment sous la rubrique "Messages" de « BIM EXPRESS », ou par l'intermédiaire de messages spécifiques ou inclus dans une lettre d'information « Banque » adressée à L'Abonné.

Article 11 : Documents contractuels et loi applicable

11.1. Le présent document « CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION (CGU) » fait partie intégrante des documents contractuels du Contrat d'Abonnement.

11.2. La présente convention est soumise au droit Ivoirien.

11.3. En cas de litige sur la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes et de ses annexes, compétence est expressément attribuée au Tribunal de Commerce d'ABIDJAN nonobstant la pluralité de défendeurs.

Article 12 : Nature des données personnelles traitées

Les catégories de données personnelles pouvant être collectées sur l'application sont les suivantes :

• Données d'identification (Nom, Prénom, type de pièce d'identité, Numéro de la pièce, photo de la pièce)
• Données Biométriques (photo, image du visage, empreinte digitale)
• Numéro de téléphone
• Adresse e-mail
• Adresse IP de l'appareil
• Type d'appareil (smartphone, tablette)
• Système d'exploitation (Android, iOS)
• Version de l'application Vsign Secure
• Dates et heures de connexion à l'application
• Transactions effectuées via l'application
• Codes de confirmation utilisés
• Données d'ordre économique et financier
• Données de connexion
• Données de géolocalisation

Article 13 : Finalités

La « Banque » s'engage à ne faire usage des informations nominatives recueillies dans le cadre de l'application que pour les seules nécessitées de leur gestion et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

Elle s'engage par ailleurs à assurer leur confidentialité conformément aux règles prescrites par la loi en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.

Les finalités pour lesquelles la « Banque » traite les données à caractère personnel sont les suivantes :

• La gestion des activités bancaires des clients
• La gestion des activités de Banque en ligne

Article 14 : Durée de conservation

Les données d'accès sont conservées durant le temps de l'utilisation de l'application. La « BANQUE INTERNATIONALE POUR LE MALI (BIM s.a.) » se réserve le droit d'archiver vos données pendant une durée qui ne saurait excéder une période de dix (10) ans.

Article 15 : Sécurité

La « BIM EXPRESS » met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles. Ces mesures permettent de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité de vos données.

Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l'exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement de l'application et de ses services ainsi qu'à la bonne gestion de la relation avec vous.

Il est important de préciser que, dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les sous-traitants n'ont qu'un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la « BANQUE INTERNATIONALE POUR LE MALI (BIM s.a.) » s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable.

Article 16 : Transfert des données

En cas de transfert hors de la zone UEMOA, vos données seront transférées dans le strict respect de la réglementation applicable.

Ce transfert intervient dans la stricte limite nécessaire au bon fonctionnement du service. Ce transfert sera opéré vers un État dont la législation en matière de protection des données personnelles a été reconnue comme présentant un niveau de protection équivalent à la loi Ivoirienne relative à la protection des données à caractère personnel.

Article 17 : Droit des personnes

En vertu des dispositions de la LOI relative à la protection des données à caractère personnel au MALI, vous disposez des droits suivants :

• Le droit d'être informé
• Le droit d'accès
• Le droit de rectification
• Le droit à l'effacement/droit à l'oubli
• Le droit de retirer votre consentement
• Le droit de vous opposer
• Le droit à la portabilité de vos données

Vous pouvez exercer ces droits conformément à notre procédure de gestion des droits des personnes concernées.

Afin d'exercer vos droits, vous devrez notamment préciser vos nom, prénom, adresse électronique et identifiant d'utilisateur. Vous devrez joindre à votre demande tout élément permettant de vous identifier avec certitude.

Conformément à la LOI relative à la protection des données à caractère personnel en MALI, vous avez le droit de saisir et d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données pays pour contester les pratiques de la « BANQUE INTERNATIONALE POUR LE MALI (BIM s.a.) » si ces pratiques portes atteintes à votre vie privée, à vos droits et libertés.

Article 18 : Consentement

L'utilisation de l'Application BIM EXPRESS est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU. Lors de l'installation de l'application, le futur Utilisateur, doit :

• Cliquer sur la case "J'accepte et je valide" pour continuer la souscription s'il est d'accord
• Ou abandonner le processus de souscription s'il n'accepte pas les conditions

Si les CGU sont amenées à être modifiées ultérieurement, un moyen d'information du client est prévu par affichage automatique sur l'écran de l'utilisateur, lors d'une reconnexion, de la nouvelle version des CGU avec obligation de cliquer sur un bouton « Accepter » pour rentrer dans l'application.